Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l’Institut Français du Kosovo (ci-après “l’IFK”) et ses clients (ci-après “le Client”), concernant l’achat de cours de langue, ateliers culturels, événements, abonnements à la médiathèque et certifications de langue.
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande (cours, abonnement, activité culturelle) passée auprès de l’Institut Français du Kosovo implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Lors de son inscription, le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter pleinement en signant le présent document.
Article 3 – Inscription et paiement
3.1 Inscription
L’inscription aux cours se fait par mail auprès de l’Institut Français du Kosovo : toute inscription n’est considérée comme effective qu’à la réception pleine et complète du paiement intégral des frais de cours.
Les cours de l’Institut Français du Kosovo sont accessibles à partir de 6 ans. Les cours pour adulte sont accessibles à partir de 16 ans, moyennant la signature d’une autorisation des représentants légaux pour les personnes âgées de 16 à 18 ans.
Les niveaux de cours proposés à l’Institut Français du Kosovo sont établis d’après le Cadre européen commun de référence pour les langues.
3.2 Paiement
Le paiement peut être effectué par virement bancaire à l’Institut Français du Kosovo. Tous les frais bancaires liés au paiement sont à la charge du Client.
Le montant des inscriptions est payable en avance. Lors de l’inscription, le Client peut opter pour une option lui donnant accès au manuel et au cahier d’exercices, ainsi qu’à l’inscription à la Médiathèque de l’IFK, valable un an.
Après le début des cours, l’IFK ne rembourse aucune somme acquittée.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des cours, ateliers et abonnements sont indiqués en euros (EUR) et incluent toutes les taxes applicables. L’Institut Français du Kosovo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’inscription.
Article 5 – Annulation et remboursement
5.1 Annulation par l’Institut
L’ouverture du cours est subordonnée à un nombre suffisant de participants. L’Institut Français du Kosovo se réserve le droit d’annuler un cours non commencé, si un nombre suffisant de participants n’est pas atteint ou pour toute autre raison impérative.
En cas d’annulation d’un cours ou d’un atelier par l’Institut Français du Kosovo, celui-ci propose une solution de remplacement ou un remboursement intégral.
5.2 Annulation par le Client
Le Client peut annuler son inscription jusqu’à 5 jours avant la date du début du cours et reçoit en échange un avoir du montant correspondant. Passé ce délai, le cours n’est pas remboursé.
5.3 Les cours individuels
Les cours individuels peuvent se dérouler dans les locaux de l’Institut Français ou dans des locaux spécifiques au choix du Client (bureau ou domicile). La grille tarifaire dépend du lieu d’enseignement, et est communiquée au Client avant son inscription.
En cas d’imprévu du Client, celui-ci est enjoint à prévenir l’IFK, au plus tard 24h avant le cours. Une annulation déclarée dans les 24h précédent le cours sera facturée, mais n’est pas considérée comme un abandon volontaire.
En revanche, les situations suivantes seront facturées et considérées comme abandon volontaire si :
- Le Client ne se présente pas au cours pour des raisons personnelles sans prévenir l’Institut Français du Kosovo.
- Le Client est en retard pour plus de 15 minutes sans prévenir l’Institut Français du Kosovo.
Article 6 – Règlement intérieur
Tout comportement discriminant, incivique, violent ou menaçant sera traité avec la plus grande fermeté. L’IFK porte la plus grande vigilance aux situations de harcèlement moral et sexuel et se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de comportement inapproprié ou déviant.
Si le comportement du Client est de nature à nuire au bon déroulement des cours de langue et activités organisés par l’IFK ou à nuire à sa réputation, l’Institut Français du Kosovo peut exclure le Client, sans préavis ni remboursement.
Article 7 – Droit à l’image
L’Institut Français du Kosovo peut être amené à prendre des photos ou vidéos du Client et à les utiliser pour sa communication numérique, ainsi que dans ses documents d’information et de communication.
En cas de refus du Client d’apparaître sur ces supports de communication, celui-ci doit l’indiquer par écrit et transmettre sa demande au Directeur de l’Institut Français du Kosovo.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus, supports de cours, documents et autres matériels fournis par l’Institut Français du Kosovo sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 9 – Protection des données personnelles
L’Institut Français du Kosovo s’engage à protéger les données personnelles du Client conformément à la législation en vigueur. Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des services fournis par l’IFK et ne sont pas communiquées à des tiers sans le consentement du Client.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Pristina seront seuls compétents.
Article 11 – Modification des conditions générales de vente
L’Institut Français du Kosovo se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site internet de l’IFK.
Article 12 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit kosovar